Résumé du projet de loi du Sénat du Minnesota S.F. 72 (Régulier)

La section 1 contient la disposition communément appelée « Doctrine du château. »Cette section modifie la loi actuelle relative à l’utilisation justifiable de la force mortelle en état de légitime défense. En vertu de la loi actuelle (qui est frappée dans cette section), la prise intentionnelle de la vie d’autrui n’est pas justifiée « sauf lorsque cela est nécessaire pour résister ou empêcher une infraction qui, selon l’acteur, expose raisonnablement l’acteur ou un autre à de graves lésions corporelles ou à la mort, ou empêcher la commission d’un crime dans le lieu de résidence de l’acteur. »

La sous-section 1 définit les termes suivants utilisés dans cette section :  » ordonnance du tribunal « ,  » force mortelle « ,  » habitation « ,  » crime forcé « ,  » bonne foi « ,  » lésions corporelles graves « ,  » imminentes « , « lésions corporelles importantes  » et  » véhicule « . »

La sous-section 2 prévoit que le recours à la force mortelle par un individu est justifié:

  • pour résister ou empêcher la commission d’un crime dans le logement de l’individu;
  • résister ou empêcher ce que la personne croit raisonnablement être une infraction ou une tentative d’infraction qui expose de manière imminente la personne ou une autre personne à des lésions corporelles ou à la mort importantes ou importantes; ou
  • résister ou empêcher ce que la personne croit raisonnablement être la commission ou la commission imminente d’un crime forcé.

Prévoit que le recours à la force mortelle n’est pas autorisé si l’individu sait que la personne contre laquelle la force est utilisée est un agent de la paix agissant légalement.

La subdivision 3 autorise une personne prenant des mesures défensives en vertu de la subdivision 2 à utiliser toute la force et tous les moyens, y compris la force mortelle, qu’elle estime de bonne foi nécessaires pour réussir sa défense. Autorise l’individu à affronter la force avec une force supérieure lorsque l’objectif de l’individu est défensif. L’individu n’est pas tenu de battre en retraite et peut poursuivre des actions défensives contre un assaillant jusqu’à ce que le danger soit terminé.

La sous-section 4 prévoit qu’une personne utilisant la force mortelle est présumée avoir une croyance raisonnable qu’il existe une menace imminente de lésions corporelles graves ou graves ou de mort si elle sait ou a des raisons de savoir que ::

  • la personne contre laquelle l’action est intentée entre illégalement ou tente d’y entrer par la force ou la furtivité, ou y est entrée illégalement par la force ou la furtivité et demeure à l’intérieur du logement ou du véhicule occupé de la personne; ou
  • la personne contre laquelle la mesure est prise est en train de retirer ou de tenter de retirer la personne ou une autre personne du logement ou du véhicule occupé.

Prévoit que la présomption ne s’applique pas si une personne sait que la personne contre laquelle l’action est intentée:

  • est un résident légal du logement ou le propriétaire légal du véhicule, ou est légalement autorisé à entrer dans le logement ou le véhicule; ou
  • est une personne qui a la garde légale de la personne enlevée ou dont le déplacement est tenté.

Prévoit qu’une personne qui, par ordonnance d’un tribunal, ne peut entrer en contact avec une autre personne ou entrer dans un logement ou posséder un véhicule n’est pas un résident légal ou un possesseur.

Prévoit que la présomption ne s’applique pas si la personne : (1) est actuellement engagée dans un crime ou tente de s’échapper des lieux d’un crime, ou utilise actuellement le logement ou le véhicule occupé pour faire avancer un crime; ou (2) sait ou a des raisons de savoir que la personne contre laquelle la force est utilisée est un agent de la paix agissant légalement.

La sous-section 5 accorde l’immunité pénale aux personnes qui ont recours à la force, y compris la force mortelle, en vertu du présent article ou de toute autre disposition de la loi. Permet aux forces de l’ordre d’arrêter une personne utilisant la force en vertu du présent article uniquement après avoir examiné toute réclamation ou circonstance appuyant la légitime défense ou la défense légale d’une autre personne.

La sous-section 6 prévoit que l’État a le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable que les actions d’un défendeur n’étaient pas justifiables dans un procès criminel lorsqu’il existe des preuves d’un recours à la force justifiable en vertu du présent article ou de l’article 609.06.

La sous-section 7 donne le titre de la disposition.

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